ou culturelles, notamment celles programmées dans

l’auditorium ;

Le produit des opérations commerciales de

l’établissement et, de façon générale, toutes autres

recettes provenant de l’exercice de ses activités ;

5. Le produit des concessions et des occupations du

domaine dont il est doté ;

6.Les rémunérations des services rendus ;

7.Les produits f inanciers résultant du placement de

ses fonds ;

8. Les revenus des biens meubles et immeubles ;

9. Le produit des cessions et des participations ;

10.Le produit des aliénations ;

11.Les dons et legs ;

12. Les recettes de mécénat et de parrainage ;

13.Le produit des droits de prises de vues et de

tournage.

Article 28

Les dépenses de l’établissement public comprennent :

1. Les frais de personnel de l’établissement ;

2.Les frais de fonctionnement, de restauration,

d’équipement ;

3. Les achats des biens culturels mentionnés au 2° de

l’article 2 du présent décret ;

4.De façon générale, toutes dépenses nécessaires à

l’activité de l’établissement.

Article 29 (abrogé)

→ Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

-art. 190

Titre 4

e

: Dispositions diverses et transitoires

Article 30

Jusqu’à la première élection des conservateurs

généraux et des conservateurs du patrimoine ainsi que

des représentants du personnel, le conseil

d’administration siège valablement sans ces membres

élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat

prend fin à la même date que celui des membres

nommés.

Article 31

Jusqu’à la nomination du président de l’Établissement

public du musée des arts le directeur du musée

national Guimet en fonction à la date de publication du

présent décret exerce les attributions de celuici

Article 32

À titre transitoire et par dérogation au 5 de larticle 20

le budget primitif de lexercice 2004 est arrêté par

décision conjointe du ministre chargé de la culture et

du ministre chargé du budget

Article 33

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004

Article 34

Le ministre de lÉconomie des Finances et de

lIndustrie le ministre de la Culture et de la

Communication le ministre de la Fonction publique

de la Réforme de lÉtat et de laménagement du

territoire, le ministre délégué au Budget et à la Réforme

budgétaire et le secrétaire d’État à la réforme de l’État

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent décret, qui sera publié au

Journal of f iciel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raf farin

Le ministre de la Culture et de la Communication :

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l’Économie, des Finances et de

l’Industrie :

Francis Mer

Le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de

l’État et de l’Aménagement du territoire :

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme

budgétaire :

Alain Lambert

Le secrétaire d’État à la Réforme de l’État :

Henri Plagnol