Annexes 155

Article 10

Les biens mobiliers de l’État conservés par le musée

national Guimet et le musée national d’Ennery, autres

que les biens culturels mentionnés à l’article 2 et les

collections formant la bibliothèque et la documentation

de ces musées, sont transférés en toute propriété et à

titre gratuit à l’Établissement public du musée des arts

asiatiques Guimet.

Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à

l’Établissement public de la Réunion des musées

nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées et

acquis pour le musée national Guimet et le musée

national d’Ennery, à l’exception de ceux destinés aux

services commerciaux, sont transférés à

l’Établissement public du musée des arts asiatiques

Guimet en toute propriété et à titre gratuit.

Le transfert des biens mobiliers sera constaté par des

conventions passées entre l’Établissement public du

musée des arts asiatiques Guimet et l’État ou

l’Établissement public de la Réunion des musées

nationaux et du Grand palais des Champs-Élysées,

selon l’origine des biens.

Article 11

Pour la réalisation des missions prévues à l’article 2,

l’Établissement public du musée des arts asiatiques

Guimet est substitué à l’État et à la Réunion des

musées nationaux dans les droits et obligations

résultant des contrats, autres que les contrats de

travail, passés par ces derniers. Cette substitution ne

s’opère pas pour les droits et obligations résultant des

contrats passés par la Réunion des musées nationaux

dans le cadre de ses activités éditoriales et

commerciales.

Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisa¬tion et

la gestion des immeubles et des biens mobiliers

mentionnés aux articles 9 et 10, la substitution

intervient à la date de leur attribution à titre de dotation

pour les immeubles mentionnés à l’article 9, et dans les

conditions f ixées par des conventions pour les biens

mentionnés à l’article 10.

Une convention entre la Réunion des musées

nationaux et l’Établissement public du musée des arts

asiatiques Guimet précisera en tant que de besoin la

liste des droits et obligations contractés par la Réunion

des musées nationaux qui sont transférés à

l’établissement.

Nota

Conformément à larticle 27 du décret n 201152 du 13

janvier 2011 la Réunion des musées nationaux est

remplacée par lÉtablissement public de la Réunion

des musées nationaux et du Grand Palais des Champs

Élisez101

Article 12

Les conventions prévues à larticle 10 et au deuxième

alinéa de larticle 11 sont soumises à lapprobation du

ministre chargé de la culture et du ministre chargé du

domaine

Article 13

Les biens culturels et les collections mentionnés aux

articles 2 et 5 font partie du domaine public de lÉtat et

sont, à ce titre, inaliénables.

Le ministre chargé de la culture peut procéder à des

changements d’affectation, entre les musées

nationaux mentionnés à l’article 1er du décret du 31

août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels

et collections dont l’établissement public a la garde, y

compris ceux acquis en application des dispositions

de l’article 5 du présent décret, après avis du conseil

d’administration de l’établissement, du conseil

scientifique et du conseil artistique des musées

nationaux.

Titre 2

e

: Organisation administrative

Article 14

Modif ié par Décret n°2005-876 du 29 juillet 2005 - art.

1 JORF 30 juillet 2005

Le président de l’Établissement public du musée des

arts asiatiques Guimet est nommé, en raison de ses

compétences scientif iques, par décret sur proposition

du ministre chargé de la culture, pour une durée de

trois ans renouvelable. Il préside le conseil

d’administration.

La limite d’âge qui lui est applicable est fixée à

soixante-huit ans.

Article 15

Modif ié par Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27

(V)

Outre son président, le conseil d’administration de

l’établissement comprend treize membres :

1° Deux représentants de l’État :

a) Le directeur général des patrimoines ou son

représentant ;

b) Le directeur de l’administration générale du

ministère chargé de la culture ou son représentant ;

2° Le Président de l’Établissement public de la Réunion

des musées nationaux et du Grand Palais des

Champs-Élysées ou son représentant ;

3° Cinq personnalités choisies en raison de leur

compétence dans le domaine d’activité de

l’établissement ou de leurs fonctions, dont une choisie

en raison de sa connaissance des publics des musées

nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de

la culture ;

4° Trois membres des corps des conservateurs et des

conservateurs généraux du patrimoine élus pour trois

ans dans des conditions f ixées par arrêté du ministre

chargé de la culture

5 Deux représentants du personnel de létablissement

élus pour trois ans dans des conditions fixées par

arrêté du ministre chargé de la culture

Pour chacun des membres du conseil dadministration

mentionnés aux 4 et 5 un suppléant est élu dans les

mêmes conditions que le titulaire

Article 16

Les représentants élus du personnel au conseil

dadministration bénéficient chacun dun crédit de

quinze heures par mois pour lexercice de leur mission

Les membres du conseil dadministration à lexception

du président de létablissement exercent leurs

fonctions à titre gratuit Toutefois leurs frais de