Annexes 157

fait connaître d’observations dans ce délai. Celles

relatives au 15° du même article deviennent

exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un

délai d’un mois.

Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives

aux 1°, 9°, 11° et 16° de l’article 20 doivent faire l’objet

d’une approbation expresse du ministre chargé de la

culture ; celles relatives aux 9° et 11° du même article

doivent faire en outre l’objet d’une ap-probation

expresse du ministre chargé du budget.

Les délibérations portant sur le budget et le compte

f inancier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de

l’article 20, sont exécutoires dans les conditions

prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7

no¬vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique.

Article 22

Modif ié par Décret n°2012-1247 du 7 no¬vembre 2012

- art. 190

Le président de l’établissement dirige l’éta¬blissement

public. Les activités scientif iques de l’établissement

sont placées sous sa responsabilité.

À ce titre :

1. Il arrête l’ordre du jour des réunions du conseil

d’administration, prépare ses délibérations et en

assure l’exécution ;

2. Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de

l’établissement. Il conclut les transactions et passe les

actes d’acquisition, d’échanges et de vente concernant

les immeubles, autorisés dans les conditions prévues

à l’article 20 ;

3. Il décide, au nom du ministre chargé de la culture,

des acquisitions réalisées dans les conditions prévues

à l’article 5 ; sous réserve des dispositions des articles

L. 15 et L. 19 du code du domaine de l’État, il accepte

les dons et legs faits pour les acquisitions ;

4. Il peut créer des régies d’avances et des régies de

recettes, sur avis conforme de l’agent comptable, dans

les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20

juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics ;

5. (abrogé) ;

6. Il signe les contrats et conventions engageant

l’établissement ; il est la personne responsable des

marchés ;

7. Il représente l’établissement en justice et dans tous

les actes de la vie civile

8 Il gère le personnel Il recrute les personnels

contractuels Il donne son avis sur laffectation des

personnels titulaires à létablissement sauf lorsque

laf fectation est consécutive à un concours

9 Il a autorité sur lensemble des personnels de

létablissement et les affecte dans les différents

services

10 Il préside le comité technique et le comité dhygiène

et de sécurité

11 Il rend compte de sa gestion au conseil

dadministration

Article 23

Le président peut déléguer sa signature à

ladministrateur général Pour les actes autres que

ceux ef fectués en tant que personne responsable des

marchés, il peut également déléguer sa signature aux

responsables des services de l’établissement et, en

cas d’empêchement de ceux-ci, aux autres agents

placés sous son autorité.

En cas d’empêchement du président, pour quelque

cause que ce soit, les fonctions d’ordonnateur sont

provisoirement exercées par l’administrateur général

pour l’exécution courante des recettes et des

dépenses de l’établissement.104

Article 24

L’administrateur général est, sous l’autorité du

président, chargé de l’administration et de la gestion

de l’établissement public. Il prépare et met en œuvre

les décisions du président et du conseil

d’administration. Il est nommé par arrêté du ministre

chargé de la culture, sur proposition du président de

l’établissement.

Article 25

Le président de l’établissement préside un conseil

scientif ique constitué de l’ensemble des conservateurs

de l’établissement. Ce conseil est consulté sur les

questions scientif iques et muséologiques et sur les

orientations de la politique culturelle de l’établissement

avant qu’elles ne soient soumises au conseil

d’administration. Il délibère notamment sur les projets

d’acquisitions de biens culturels prévus à l’article 5, sur

les prêts et dépôts des biens culturels et des

collections dont l’établissement public a la garde, sur

les programmes relatifs à la muséographie, aux

expositions et aux publications, sur les conditions

dans lesquelles les espaces du musée sont occupés

par des organismes extérieurs pour des manifestations

exceptionnelles et sur toute autre question qui lui est

soumise par le président.

L’administrateur général assiste aux réunions du

conseil scientif ique.

Le président peut inviter à participer aux séances du

conseil scientif ique toute autre personne dont il juge

la présence utile.

Titre 3

e

: Régime f inancier

Article 26

Modif ié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 -

art 190

Létablissement public est soumis aux dispositions

des titres Ier et III du décret n 2012 1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique

Article 27

Les recettes de létablissement public comprennent

notamment

1 Les subventions de lÉtat des collectivités

territoriales et de tout organisme public ou privé

2 Le produit des droits dentrée et des visites

conférences

3 Le produit des inscriptions aux ateliers

pédagogiques

4 Les recettes provenant de manifestations artistiques