déplacement et de séjour peuvent être remboursés

dans les conditions prévues par la réglementation

applicable aux fonctionnaires de l’État.

Article 17

Modif ié par Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27

(V)

Les membres du conseil d’administration autres que le

président, les représentants de l’État et le Président

de l’Établissement public de la Réunion des musées

nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées

sont nommés pour trois ans. Leur mandat est

re¬nouvelable une fois.

Toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou

perte de la qualité au titre de laquelle les membres du

conseil ont été désignés donne lieu à remplacement

pour la durée du mandat restant à courir.

Article 18

Le conseil d’administration se réunit au moins deux

fois par an à l’initiative de son président. 102

Il est également convoqué par son président à la

demande du ministre chargé de la culture ou à celle de

la majorité de ses membres.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, le

conseil d’administration peut être convoqué par

l’administrateur général de l’établissement. Le conseil

d’administration élit alors en son sein un président de

séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de

l’article 15.

Article 19

Modif ié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 -

art. 49

Le conseil d’administration ne peut valablement

délibérer que si la moitié au moins des membres ou de

leurs représentants ou suppléants sont présents. Si le

quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau

convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de

quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des

membres présents ou représentés. En cas de partage

égal des voix, celle du président est prépondérante.

Un membre du conseil d’administration autre qu’un

membre de droit ou un membre élu peut donner, par

écrit, mandat à un autre membre de le représenter à

une séance.

Chaque membre ne peut recevoir quun seul mandat

Ladministrateur général le contrôleur budgétaire et

lagent comptable assistent au conseil dadministration

avec voix consultative

Le président peut appeler à participer aux séances

toute autre personne dont il juge la présence utile

Article 20

Le conseil dadministration règle par ses délibérations

les af faires de létablissement notamment

1 Il détermine la politique scientif ique et culturelle de

létablissement dans le cadre des orientations f ixées

par lÉtat notamment il approuve le projet scientif ique

et culturel de létablissement ainsi que le programme

des expositions temporaires et les orientations de la

programmation des autres activités culturelles

2. Il approuve le projet de contrat pluriannuel

mentionné à l’article 4, pour lequel lui est présenté

chaque année un compte rendu d’exécution ;

3. Il approuve le rapport annuel d’activité ;

4. Il délibère sur la politique tarifaire de l’établissement

et f ixe les droits d’entrée et les tarifs des prestations

annexes ;

5. Il vote le budget et ses modifications dans les

conditions prévues à l’article 21 ci-après ;

6. Il vote le compte financier et l’affectation des

résultats de l’exercice ;

7. Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux

consistant en œuvres destinées à prendre place dans

les collections des musées ; il peut, dans les conditions

qu’il détermine, déléguer ces attributions au président ;

8. Il approuve les concessions, les autorisations

d’occupation et d’exploitation du domaine public et les

délégations de service public ;

9. Il approuve les emprunts, les prises, extensions et

cessions de participation, les créations de f iliales et la

participation à des groupements d’intérêt public ou à

des associations ;

10. Il détermine les catégories de contrats et de

conventions qui, en raison de leur nature ou du montant

financier engagé, doivent lui être soumis pour

approbation et celles dont il délègue la responsabilité

au président ;

11. Il délibère sur les projets d’achats d’immeubles, de

prise à bail, de ventes et de baux d’immeubles ;

12. Il délibère sur les conditions dans lesquelles les

espaces des musées sont occupés par des

organismes extérieurs pour des manifestations

exceptionnelles ;

13. Il donne son avis sur le règlement intérieur de

l’établissement et le règlement de visite des musées ;

14. Il autorise l’exercice des actions en justice et les

transactions ; il peut, dans les conditions qu’il

détermine, déléguer ces attributions au président ;

15. Il détermine les conditions générales d’emploi et

de rémunération des agents contractuels ;

16. Il approuve les conventions passées par

l’établissement avec la Réunion des musées nationaux

en application des dispositions de l’article 7.

103

Article 21

Modif ié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 -

art 190

Les délibérations du conseil dadministration autres

que celles mentionnées aux alinéas suivants

deviennent exécutoires de plein droit quinze jours

après leur réception par le ministre chargé de la culture

sil na pas fait connaître dobservations dans ce délai

Il en est de même des décisions du président prises

par délégation du conseil dadministration en

application de larticle 20 sous réserve pour les

décisions relatives aux transactions de laccord

préalable du membre du corps du contrôle général

économique et f inancier

Les délibérations relatives aux 4 et 8 de larticle 20

deviennent exécutoires de plein droit quinze jours

après leur réception par le ministre chargé de la culture

et le ministre chargé du budget si aucun dentre eux na