Annexes 153
Annexe 1 :
le décret du 26 décembre 2003
portant création
de l’établissement public
Guimet – musée national des arts
asiatiques
NOR : MCCB0300912D
Version consolidée au 01 janvier 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la
communication et du ministre de l’économie, des
f inances et de l’industrie,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu l’ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modif iée
portant organisation provisoire des musées des
beaux-arts ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 modif ié f ixant la liste
des offices et établissements autonomes de l’État
assujettis au contrôle f inancier ;
Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modif ié portant
application de l’ordonnance relative à l’organisation
provisoire des mu-sées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modif ié
relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère
administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modif ié
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n 861370 du 30 décembre 1986 modif ié
f ixant les dispositions statutaires applicables à certains
emplois de la direction des musées de France
Vu le décret n 901026 du 14 novembre 1990 modif ié
relatif à la Réunion des musées nationaux
Vu le décret n 99575 du 8 juillet 1999 relatif aux
modalités dapprobation de certaines décisions
f inancières des établissements publics de lÉtat
Vu le décret n 2002628 du 25 avril 2002 pris pour
lapplication de la loi n 20025 du 4 janvier 2002
relative aux musées de France
Vu lavis du comité technique paritaire de la direction
des musées de France en date du 9 juillet 2003
Vu lavis du comité technique paritaire ministériel en
date du 11 septembre 2003
Le Conseil dÉtat section de lintérieur entendu
Titres I
er
: Dispositions générales
Article 1
Il est créé un établissement public national à caractère
administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé
de la culture, regroupant le musée national Guimet et
le musée national d’Ennery, dénommé Établissement
public du musée des arts asiatiques Guimet. Son siège
est à Paris, 6, place d’Iéna (75016).
Article 2
Dans le cadre de son projet scientif ique et culturel,
l’Établissement du musée des arts asiatiques Guimet
a pour missions :
1. De présenter au public, en les situant dans leur
perspective historique, les œuvres représentatives
des arts de l’Asie ;
2. De conserver, protéger et restaurer pour le compte
de l’État les biens culturels inscrits sur les inventaires
du musée national Guimet et du musée national
d’Ennery dont il a la garde ;
3. De contribuer à l’enrichissement des collections
nationales par l’acquisition de biens culturels pour le
compte de lÉtat à titre onéreux ou gratuit
4 Dassurer dans les musées quil regroupe et par tout
moyen approprié laccueil du public le plus large den
développer la fréquentation de favoriser la
connaissance de leurs collections de concevoir et
mettre en œuvre des actions déducation et de
diffusion visant à assurer légal accès de tous à la
culture
5 Dassurer létude scientif ique de ses collections
6 De concourir à léducation la formation et la
recherche dans le domaine de larchéologie de
lhistoire de lhistoire de lart et de la muséographie
7 De gérer un auditorium et délaborer sa
programmation
8 De préserver gérer et mettre en valeur les immeubles
dont il est doté dans les conditions prévues à larticle