Annexes 153

Annexe 1 :

le décret du 26 décembre 2003

portant création

de l’établissement public

Guimet – musée national des arts

asiatiques

NOR : MCCB0300912D

Version consolidée au 01 janvier 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la

communication et du ministre de l’économie, des

f inances et de l’industrie,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu l’ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modif iée

portant organisation provisoire des musées des

beaux-arts ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 modif ié f ixant la liste

des offices et établissements autonomes de l’État

assujettis au contrôle f inancier ;

Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modif ié portant

application de l’ordonnance relative à l’organisation

provisoire des mu-sées des beaux-arts ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modif ié

relatif à la réglementation comptable applicable aux

établissements publics nationaux à caractère

administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modif ié

portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n 861370 du 30 décembre 1986 modif ié

f ixant les dispositions statutaires applicables à certains

emplois de la direction des musées de France

Vu le décret n 901026 du 14 novembre 1990 modif ié

relatif à la Réunion des musées nationaux

Vu le décret n 99575 du 8 juillet 1999 relatif aux

modalités dapprobation de certaines décisions

f inancières des établissements publics de lÉtat

Vu le décret n 2002628 du 25 avril 2002 pris pour

lapplication de la loi n 20025 du 4 janvier 2002

relative aux musées de France

Vu lavis du comité technique paritaire de la direction

des musées de France en date du 9 juillet 2003

Vu lavis du comité technique paritaire ministériel en

date du 11 septembre 2003

Le Conseil dÉtat section de lintérieur entendu

Titres I

er

: Dispositions générales

Article 1

Il est créé un établissement public national à caractère

administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé

de la culture, regroupant le musée national Guimet et

le musée national d’Ennery, dénommé Établissement

public du musée des arts asiatiques Guimet. Son siège

est à Paris, 6, place d’Iéna (75016).

Article 2

Dans le cadre de son projet scientif ique et culturel,

l’Établissement du musée des arts asiatiques Guimet

a pour missions :

1. De présenter au public, en les situant dans leur

perspective historique, les œuvres représentatives

des arts de l’Asie ;

2. De conserver, protéger et restaurer pour le compte

de l’État les biens culturels inscrits sur les inventaires

du musée national Guimet et du musée national

d’Ennery dont il a la garde ;

3. De contribuer à l’enrichissement des collections

nationales par l’acquisition de biens culturels pour le

compte de lÉtat à titre onéreux ou gratuit

4 Dassurer dans les musées quil regroupe et par tout

moyen approprié laccueil du public le plus large den

développer la fréquentation de favoriser la

connaissance de leurs collections de concevoir et

mettre en œuvre des actions déducation et de

diffusion visant à assurer légal accès de tous à la

culture

5 Dassurer létude scientif ique de ses collections

6 De concourir à léducation la formation et la

recherche dans le domaine de larchéologie de

lhistoire de lhistoire de lart et de la muséographie

7 De gérer un auditorium et délaborer sa

programmation

8 De préserver gérer et mettre en valeur les immeubles

dont il est doté dans les conditions prévues à larticle