9. De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le

compte de l’État et proposer à la consultation du

public les collections de la bibliothèque et de la

documentation du musée national Guimet et du musée

national d’Ennery dont il a la garde.

Pour l’accomplissement de ses missions, il coopère

avec les collectivités publiques et les organismes de

droit public ou de droit privé, français ou étrangers,

poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.

Article 3

Le musée national Guimet constitue un grand

département au sens de l’article 2 du décret du 31 août

1945 susvisé.

Article 4

La politique scientif ique et culturelle de l’établissement

public, ses activités et ses investissements font l’objet

d’un contrat pluriannuel conclu avec l’État.

Ce contrat fixe des objectifs à l’établissement et

prévoit les moyens et les emplois qui doivent lui être

af fectés.

Article 5

L’établissement ef fectue, sur ses ressources et pour le

compte de l’État, les acquisitions à titre onéreux ou

gratuit de biens culturels destinés à enrichir les

collections nationales dont il a la garde.

Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils

déf inis par un arrêté du ministre chargé de la culture,

l’acquisition est décidée par le président de

l’établissement après avis de la commission des

acquisitions de l’établissement. En cas d’avis

défavorable de la commission de l’établissement et

lorsque le président maintient sa volonté d’acquérir, le

directeur général des patrimoines saisit pour avis le

conseil artistique des musées nationaux.

Pour les biens dont la valeur est égale aux dits seuils

ou leur est supérieure, l’acquisition est décidée après

avis de la commission des acquisitions de

l’établissement puis avis du conseil artistique des

musées nationaux. En cas d’avis défavorable du

conseil artistique des musées nationaux et lorsque le

président de l’établissement maintient sa volonté

d’acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.

Les dossiers soumis à la commission des acquisitions

de létablissement sont examinés préalablement par

le conseil scientif ique

Article 6

La composition et les modalités de fonctionnement de

la commission des acquisitions présidée par le

président de létablissement sont déf inies par arrêté

du ministre chargé de la culture

Article 7

LÉtablissement public de la Réunion des musées

nationaux et du Grand Palais des ChampsÉlysées

exerce à légard du musée national Guimet et du

musée national dEnnery les attributions prévues par

le décret du 14 novembre 1990 susvisé à lexception

de celles prévues par les dispositions du septième

alinéa de l’article 6 et des 2 et 3 de l’article 12 du même

décret.

Les conventions mentionnées par le dernier alinéa de

l’article 2 du même décret sont conclues entre

l’Établissement public de la Réunion des musées

nationaux et du Grand palais des Champs-Élysées et

l’Établissement public du musée des arts asiatiques

Guimet. Elles déf inissent notamment les conditions :

a) D’organisation d’expositions ;

b) De réalisation de dif férentes publications ;

c) D’organisation de visites-conférences ;

d) De mise à la disposition de l’Établissement public

de la Réunion des musées nationaux et du Grand

Palais des Champs-Élysées des espaces nécessaires

à l’exercice de sa mission de dif fusion des produits

dérivés des œuvres conservées dans les musées

nationaux et des ouvrages qui leur sont consacrés,

ainsi que le montant de la redevance domaniale qu’elle

verse à ce titre à l’établissement.

Article 8

Dans le respect des conventions prévues à l’article 7,

l’établissement public peut concéder des activités et

délivrer des autorisations d’occupation du domaine

public à des personnes publiques ou privées.

Il peut assurer des prestations de services à titre

onéreux. Il peut prendre des participations f inancières

et créer des f iliales.

Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à

l’exécution de ses missions, notamment en exploitant

les droits directs et dérivés des activités produites ou

accueillies dans son auditorium.

Il a la capacité d’accomplir tout acte juridique utile à

l’exécution de ses missions. Il peut acquérir et

exploiter, en France ou à l’étranger, tout droit de

propriété intellectuelle, faire breveter toute invention

ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque

ou titre de propriété industrielle correspondant à ses

productions, valoriser selon toute modalité appropriée

tout apport intellectuel lié à ses activités. Il peut

réaliser des productions audiovisuelles, théâtrales ou

musicales ou y participer.

Il peut apporter son concours scientif ique et technique

à des musées, à des institutions culturelles, à des

collectivités territoriales et à des établissements

publics.

Article 9

Les immeubles appartenant à lÉtat affectés au

ministère chargé de la culture et nécessaires à

lexercice des missions prévues au présent décret sont

attribués à titre de dotation à lÉtablissement public du

musée des arts asiatiques Guimet par arrêté conjoint

du ministre chargé de la culture et du ministre chargé

du domaine

Larrêté f ixe la liste des immeubles et les conditions de

lattribution à titre de dotation

Létablissement public assure la gestion desdits

immeubles

Il supporte également le coût des travaux

daménagement et de grosses réparations af férents

aux surfaces qui lui ont été remises