Guimet 2025
ou culturelles , notamment celles programmées dans
l ’ auditorium ;
Le produit des opérations commerciales de
l ’ établissement et , de façon générale , toutes autres
recettes provenant de l ’ exercice de ses activités ;
5 . Le produit des concessions et des occupations du
domaine dont il est doté ;
6 . Les rémunérations des services rendus ;
7 . Les produits f inanciers résultant du placement de
ses fonds ;
8 . Les revenus des biens meubles et immeubles ;
9 . Le produit des cessions et des participations ;
10 . Le produit des aliénations ;
11 . Les dons et legs ;
12 . Les recettes de mécénat et de parrainage ;
13 . Le produit des droits de prises de vues et de
tournage .
Article 28
Les dépenses de l ’ établissement public comprennent :
1 . Les frais de personnel de l ’ établissement ;
2 . Les frais de fonctionnement , de restauration ,
d ’ équipement ;
3 . Les achats des biens culturels mentionnés au 2 ° de
l ’ article 2 du présent décret ;
4 . De façon générale , toutes dépenses nécessaires à
l ’ activité de l ’ établissement .
Article 29 ( abrogé )
→ Abrogé par Décret n ° 2012 - 1247 du 7 novembre 2012
- art . 190
Titre 4
e
: Dispositions diverses et transitoires
Article 30
Jusqu ’ à la première élection des conservateurs
généraux et des conservateurs du patrimoine ainsi que
des représentants du personnel , le conseil
d ’ administration siège valablement sans ces membres
élus . Ceux - ci siègent dès leur élection et leur mandat
prend fin à la même date que celui des membres
nommés .
Article 31
Jusqu ’ à la nomination du président de l ’ Établissement
public du musée des arts le directeur du musée
national Guimet en fonction à la date de publication du
présent décret exerce les attributions de celui ci
Article 32
À titre transitoire et par dérogation au 5 de l article 20
le budget primitif de l exercice 2004 est arrêté par
décision conjointe du ministre chargé de la culture et
du ministre chargé du budget
Article 33
Le présent décret entrera en vigueur le 1
er
janvier 2004
Article 34
Le ministre de l Économie des Finances et de
l Industrie le ministre de la Culture et de la
Communication le ministre de la Fonction publique
de la Réforme de l État et de l aménagement du
territoire , le ministre délégué au Budget et à la Réforme
budgétaire et le secrétaire d ’ État à la réforme de l ’ État
sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de
l ’ exécution du présent décret , qui sera publié au
Journal of f iciel de la République française .
Par le Premier ministre :
Jean - Pierre Raf farin
Le ministre de la Culture et de la Communication :
Jean - Jacques Aillagon
Le ministre de l ’ Économie , des Finances et de
l ’ Industrie :
Francis Mer
Le ministre de la Fonction publique , de la Réforme de
l ’ État et de l ’ Aménagement du territoire :
Jean - Paul Delevoye
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme
budgétaire :
Alain Lambert
Le secrétaire d ’ État à la Réforme de l ’ État :
Henri Plagnol
:
’
,
’ ’
-
’ ’
, :
-
,
;
- . ’ , ;
-
- ,
;
- . -
;
-
- ,
,
,
, .
-
- ,
’ ’ ’ ;
-
, - ;
- . , , ’
' ,
’
, ’
- .
:
-
,
- ;
-
- ,
’ , ’
’ ’ ’
;
– ,
:
-
,
;