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Annexes

Annexes 137

Annexe 1 :

le décret du 26 décembre 2003

portant création

de l ’ établissement public

Guimet – musée national des arts

asiatiques

NOR : MCCB0300912D

Version consolidée au 01 janvier 2013

Le Premier ministre ,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la

communication et du ministre de l ’ économie , des

f inances et de l ’ industrie ,

Vu le code civil , notamment son article 2045 ;

Vu le code du domaine de l ’ État ;

Vu l ’ ordonnance n ° 45 - 1546 du 13 juillet 1945 modif iée

portant organisation provisoire des musées des

beaux - arts ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 modif ié f ixant la liste

des offices et établissements autonomes de l ’ État

assujettis au contrôle f inancier ;

Vu le décret n ° 45 - 2075 du 31 août 1945 modif ié portant

application de l ’ ordonnance relative à l ’ organisation

provisoire des mu - sées des beaux - arts ;

Vu le décret n ° 53 - 1227 du 10 décembre 1953 modif ié

relatif à la réglementation comptable applicable aux

établissements publics nationaux à caractère

administratif ;

Vu le décret n ° 62 - 1587 du 29 décembre 1962 modif ié

portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n 86 1370 du 30 décembre 1986 modif ié

f ixant les dispositions statutaires applicables à certains

emplois de la direction des musées de France

Vu le décret n 90 1026 du 14 novembre 1990 modif ié

relatif à la Réunion des musées nationaux

Vu le décret n 99 575 du 8 juillet 1999 relatif aux

modalités d approbation de certaines décisions

f inancières des établissements publics de l État

Vu le décret n 2002 628 du 25 avril 2002 pris pour

l application de la loi n 2002 5 du 4 janvier 2002

relative aux musées de France

Vu l avis du comité technique paritaire de la direction

des musées de France en date du 9 juillet 2003

Vu l avis du comité technique paritaire ministériel en

date du 11 septembre 2003

Le Conseil d État section de l intérieur entendu

Titres I

er

: Dispositions générales

Article 1

Il est créé un établissement public national à caractère

administratif , placé sous la tutelle du ministre chargé

de la culture , regroupant le musée national Guimet et

le musée national d ’ Ennery , dénommé Établissement

public du musée des arts asiatiques Guimet . Son siège

est à Paris , 6 , place d ’ Iéna ( 75016 ) .

Article 2

Dans le cadre de son projet scientif ique et culturel ,

l ’ Établissement du musée des arts asiatiques Guimet

a pour missions :

1 . De présenter au public , en les situant dans leur

perspective historique , les œuvres représentatives

des arts de l ’ Asie ;

2 . De conserver , protéger et restaurer pour le compte

de l ’ État les biens culturels inscrits sur les inventaires

du musée national Guimet et du musée national

d ’ Ennery dont il a la garde ;

3 . De contribuer à l ’ enrichissement des collections

nationales par l ’ acquisition de biens culturels pour le

compte de l État à titre onéreux ou gratuit

4 D assurer dans les musées qu il regroupe et par tout

moyen approprié l accueil du public le plus large d en

développer la fréquentation de favoriser la

connaissance de leurs collections de concevoir et

mettre en œuvre des actions d éducation et de

diffusion visant à assurer l égal accès de tous à la

culture

5 D assurer l étude scientif ique de ses collections

6 De concourir à l éducation la formation et la

recherche dans le domaine de l archéologie de

l histoire de l histoire de l art et de la muséographie

7 De gérer un auditorium et d élaborer sa

programmation

8 De préserver gérer et mettre en valeur les immeubles

dont il est doté dans les conditions prévues à l article